CA Aix-en-Provence, 15 oct. 2024, RG 24/11556
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 15 oct. 2024, RG 24/11556 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/11556 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWYL
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2024/M228
SCI YMO NICE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SARL HOTEL DE LA MER prise en la personne de son représentant légal
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier ;
Vu les dispositions des articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Vu le courrier adressé le 24 septembre 2024 par le conseil de la partie appelante, informant le conseiller de la mise en état de ce que la SCI YMO NICE ne s'acquittera pas du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 20 septembre 2024 par la SCI YMO NICE.
Fait à Aix-en-Provence, le 15 octobre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.