Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Montpellier, 15 oct. 2024, RG 24/00110


Vérifier : CA Montpellier, 15 oct. 2024, RG 24/00110 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/10/2024
Numéro
24/00110
Chambre
2e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
670f583c4ad0d5ee7d7e5bb4

Texte de la décision

1,184 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00110 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMNV

O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

Minute n°2024/96

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 20 Septembre 2024 par :

Monsieur [H] [U]

[Adresse 2] (IRLANDE)

Représenté par Maître Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/04675 l'opposant à :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège

[Adresse 1]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe,

DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le lundi 03 février 2025 à 14h00 en formation collégiale.

Fait à Montpellier le 15 Octobre 2024

La magistrate déléguée

Michelle TORRECILLAS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.