CA Paris, 15 oct. 2024, RG 24/14307
Vérifier : CA Paris, 15 oct. 2024, RG 24/14307 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/14307 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4UQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2024
Date de saisine : 23 Août 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024030096 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 11 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. NINCSEN SOSEM, représentée par Me Camille VANNEAU de la SAS NOVEOS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00066FY
Intimée :
S.A.S. H2O INVESTISSEURS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 16 septembre 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 30 septembre 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu le procès-verbal de signification de la déclaration d'appel délivré le 7 octobre 2024, dès lors hors délai,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Attendu qu'il en résulte que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de dix jours prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 15 octobre 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.