CA Rennes, 15 oct. 2024, RG 21/04422

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 21/04422 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R24D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2021

Date de la saisine : 19 Juillet 2021

Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2021

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]

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APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[W] [T]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES

[2]

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2024/

Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Assistée de Adeline TIREL, greffier,

L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 09/10/2024,

Mme [T] [W] et la [2] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Par courriel du 10/10/2024, la [3] a accepté le désistement,

Par message sur le RPVA le 14/10/2024, Me BAKHOS, conseil de Mme [T], a accepté le désistement et a renoncé à sa demande au titre de l'article 700 CPC,

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :