CA Rennes, 15 oct. 2024, RG 22/07036
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 22/07036 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKBJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022
Date de la saisine : 02 Décembre 2022
Date de la décision attaquée : 19 OCTOBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANTE
[G] [B]
Représentée par Me Anne-laure BELLANGER de la SARL LA BOETIE, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.S.U. SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE (SDECC)
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225603
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d'une médiation judicaire, Madame [G] [B] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2024 ;
Que réciproquement la S.A.S.U. SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE (SDECC) a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Madame [G] [B] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 02 décembre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 19 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à la S.A.S.U. SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE (SDECC) de son désistement d'appel incident ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
CONDAMNONS Madame [G] [B] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 15 octobre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
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