CA Toulouse, 3 oct. 2024, RG 24/00267
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Texte de la décision
03/10/2024
N° RG 24/00267 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6YM
Décision déférée - 22 Décembre 2023 - Tribunal arbitral de TOULOUSE -
S.C.O.P. S.A.R.L. UNDER CONTROL GROUP
C/
Me [S] [K] - Mandataire judiciaire de S.A.S.U. PLAYRAPID
[D] [X]
Société civile BC PARTICIPATIONS
S.A.S.U. PLAYRAPID
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°175
***
Le trois Octobre deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.C.O.P. UNDER CONTROL GROUP prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Virginie NEBOT de la SELARL NEBOT & CO, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE et de Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
Société civile BC PARTICIPATIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER et par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. PLAYRAPID prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [S] [K]
, demeurant [Adresse 3]
Non constitué
****
Exposé du litige :
Vu la déclaration d'appel du 22 janvier 2024 ;
Vu le courrier de Maître LEFRANCOIS en date du 02 septembre 2024.
Vu l'article 369 du Code de procédure civile.
La Société UNDER CONTROL GROUP a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 11 juillet 2024.
En application de l'article 369 du Code de procédure civile, l'instance d'appel est interrompue.
Les parties sont renvoyées à l'audience incident du 09 janvier 2025 à 14H00 pour régulariser la procédure.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance;
Renvoyons la cause et les parties à l'audience incident du 09 janvier 2025 à 14H00 pour régulariser la procédure.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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