TJ Bordeaux, 14 oct. 2024, RG 24/03200
Vérifier : TJ Bordeaux, 14 oct. 2024, RG 24/03200 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 24/03200 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVJW
N° Minute : 24/02041
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024
Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2] enregistrée au greffe le 07 Octobre 2024, concernant :
M. [Y] [W]
né le 05 Décembre 1974 à [Localité 1] (GIRONDE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 10 octobre 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [2] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 10 octobre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [Y] [W], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2], à Mme [U] [W], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.