TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 23/10076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 23/10076
N° Portalis 352J-W-B7H-C2PWL

DEMANDERESSE
S.A.S. LIBRE&BON
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Tarek TERAS - #C1944
DEFENDERESSE
S.C.I. R&D PATRIMOINE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT - #C1193

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 14 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 06 Novembre 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 14/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE