TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 24/00733

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/00733
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WT4

DEMANDEUR
SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BIENS, société par actions simplifiée
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Vanessa PERROT - #J134
DEFENDERESSE
Mme [K] [Z] [J]
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Octobre 2024
La Greffière La Présidente

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience unique

du Jeudi 14 Novembre 2024 à 10 H 05,

Le 09/10/2024 La Présidente

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience