TJ Poitiers, 16 oct. 2024, RG 24/00267
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Texte de la décision
MINUTE N° 24/00360
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024
N° RG 24/00267 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GO7O
AFFAIRE : [R] [K] C/ MDPH DE LA VIENNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 16 OCTOBRE 2024
DEMANDEURS
Madame [X] [K] et Monsieur [N] [K], ès-qualités de représentants légaux de leur fille mineure, [R] [K], née le 1er août 2014, demeurant ensemble 6 Chemin des Ecoliers - 86360 MONTAMISÉ ;
DÉFENDERESSE
MDPH DE LA VIENNE dont le siège est sis 39 rue de Beaulieu - 86000 POITIERS ;
DÉBATS
La nature de la demande ne commande pas d'organiser un débat contradictoire.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL,
GREFFIER : Stéphane BASQ.
LE :
Notification à :
- M. & Mme [K]
- MDPH DE LA VIENNE
Vu la requête de Monsieur [N] et Madame [X] [K] ayant pour objet une rectification d'erreur matérielle relativement au jugement n° 22/353 du 21 juillet 2024.
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
Vu le jugement susvisé qui dispose notamment : "condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile".
Vu le courrier de la MDPH de la Vienne en date du 10 octobre 2024 ne s'opposant pas à la demande de rectification d'erreur matérielle.
Dans la mesure où c'est par erreur purement matérielle que la condamnation a visé Monsieur et Madame [U], non parties au procès, en lieu et place de Monsieur et Madame [K], il conviendra de rectifier en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sans audience, et ne pouvant être attaqué que selon les voies de recours ouvertes au jugement auquel il est annexé, ou, si ce dernier est passé en force de chose jugée, par un pourvoi en cassation,
RECTIFIE l'erreur matérielle entachant la décision en date du 21 juillet 2024 (RG 22/00353) en ce qu'il convient de lire en page 7 :
Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
AU LIEU DE :
Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié.
RAPPELLE que cette décision doit être notifiée comme celle rectifiée.
En foi de quoi, la présente minute a été signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Stéphane BASQ Nicole BRIAL
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