Cass., 17 oct. 2024, n° 24-13.865

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: S 24-13.865

Demandeur(s)
: Mme [X]

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 6]

Ordonnance
: 50903

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [R] [X], épouse [E] [K], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 9 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], domicilié [Adresse 2],
[Localité 1], représenté par son syndic, la société Fiducia gestion, dont le siège est sis [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 5], le 17 octobre 2024