Cass., 17 oct. 2024, n° 24-13.686

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: X 24-13.686

Demandeur(s)
: la société [W] [K], ès qualités, et autre

Avocat(s)
: la SCP Boullez

Défendeur(s)
: la société Collectes valorisation énergie déchets (COVED)

Ordonnance
: 50909

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société [W] [K], société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 2], agissant en la personne de M. [W] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 5] (TPCO),

2°/ M. [U] [S], domicilié [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 4 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige les opposant à la société Collectes valorisation énergie déchets (COVED), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024