Cass., 17 oct. 2024, n° 24-11.990

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

Odech

Pourvoi n°
: D 24-11.990

Demandeur(s)
: la société Ideas And Patents Limited

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)
: l'Institut national de la propriété intellectuelle et autre

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance
: 50938

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Ideas And Patents Limited, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-uni),
a formé un pourvoi le 16 février 2024 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Institut national de la propriété intellectuelle, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024