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CA Caen, 15 oct. 2024, RG 24/02496


Vérifier : CA Caen, 15 oct. 2024, RG 24/02496 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/10/2024
Numéro
24/02496
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
6710aa47be64d7e510244f02

Texte de la décision

1,466 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02496 -

Me [N] [X] liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [S]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210146

APPELANT

Monsieur [U] [S], décédé le [Date décès 1] 2021

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Amélie MARCHAND-MILLIER, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 21077

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 25 novembre 2021 dans le dossier RG 21/00787,

Vu l'avis de radiation du 12 janvier 2022,

Attendu que Me [N] [X] liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [S], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 12 Mars 2021 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons Me [N] [X] liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [S], aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 6], le 15 Octobre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

F. EMILY

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