CA Paris, 16 oct. 2024, RG 23/17266

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: 23/10749

RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/17266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2023

Date de saisine : 07 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels

Décision attaquée : n° 2023000173 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 21 Avril 2023

Appelant :

Maître [A] [Z], représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 43080

Intimés :

Monsieur [Y] [O] Es-qualité de Mandataire judiciaire de la société AXIOME NOTAIRES désigné suivant jugement de sauvegarde en date du 8 décembre 2022, représenté par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS

Madame [H] [N] [R], représentée par Me Pierre-edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0210

Monsieur [S] [P], représenté par Me Pierre-edouard GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0210

S.A.S. AXIOME NOTAIRES prise en la personne de sa Présidente, Madame [H] [C], représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. AJ [X] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [E], ès-qualité d'Administrateur judiciaire de la société AXIOME NOTAIRES désigné suivant jugement de sauvegarde en date du 8 décembre 2022, représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Y] [O] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société AXIOME NOTAIRE

ORDONNANCE DE JONCTION

Sophie VALAY-BRIERE, présidente de la chambre 4-13,

Assistée de Victoria RENARD, greffière,

Vu la déclaration en date du 16 juin 2023 par laquelle la SAS Axiome notaires, prise en la personne de sa présidente Mme [H] [F] [T], maître [O] en qualité de mandataire judiciaire de la société Axiome notaires et la Selarl AJ [X] et associés, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Axiome notaires, ont interjeté appel du jugement rendu le 21 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris, dossier enrôlé sous le numéro RG 23/10749,

Vu l'ordonnance du 12 octobre 2023 ayant autorisé M. [A] [Z] à interjeter appel immédiat du jugement rendu le 21 avril 2023 par le tribunal de commerce de Paris,

Vu la déclaration en date du 26 octobre 2023 par laquelle M. [Z] a interjeté appel du même jugement, dossier enrôlé sous le numéro RG 23/17266,

Vu l'arrêt du 6 février 2024 rendu dans l'instance RG 23/17266 aux fins de mise en cause de maître [O] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Axiome notaires,

Vu les demandes de M. [Z] formées dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 15 janvier 2024 dans le dossier RG 23/17266 et le 11 juin 2024 dans le dossier RG 23/10749 demandant à la cour de prononcer la jonction des instances RG 23/17266 et 23/10749,

Vu les conclusions, notifiées et déposées dans le dossier RG 23/10749 le 15 septembre 2023 et dans le dossier RG 23/17266 le 15 janvier 2024 dans lesquelles la société Axiome notaires, M. [O] ès qualités de mandataire judiciaire et la Selarl Aj [X] ' Associés ès qualités demandent à la cour de débouter M. [Z] de ses demandes à l'exception de celle de jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 23/10749 et RG 23/17266 dans l'hypothèse où l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/17878 serait aussi jointe,

Vu le message transmis par RPVA le 10 septembre 2024 par Mme [F] [R] et M. [P], dans le dossier RG 23/10749 indiquant ne pas s'opposer à la demande de jonction,

Vu la demande de renvoi de l'audience de plaidoirie formée le 14 octobre 2024 selon message RPVA par la société Axiome notaires, M. [O] ès qualités et la Selarl Aj [X] ' Associés ès qualités dans les deux procédures n°RG 23/10749 et n° RG 23/17266,

Vu l'audience du 15 octobre 2024 au cours de laquelle seul le conseil de Mme [F] [R] et M. [P] a comparu,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Les deux appels concernant le même jugement, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les procédures inscrites au rôle sous les numéros n°RG 23/10749 et n° RG 23/17266, tel n'est pas le cas en revanche de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/17878.

Par ailleurs il convient de renvoyer le dossier à la mise en état pour recueillir les observations des parties sur l'éventualité d'un retrait du rôle ou d'un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir ou d'un accord dans l'affaire RG 23/17878 dont le résultat est suceptible d'avoir une influence sur la procédure et permettre aux parties de conclure à nouveau, notamment pour expurger leurs dernières conclusions des prétentions qui n'ont plus lieu d'être au regard de l'évolution de la procédure et/ou actualiser leur qualité, maître [O] intervenant désormais en qualité de commissaire à l'exécution du plan et non plus de mandataire judiciaire de la société Axiome notaires.

PAR CES MOTIFS,