CA Rouen, 15 oct. 2024, RG 24/01473

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

N° RG 24/01473 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUOD

Affaire : Jugement du tribunal de proximité de Bernay en date du 29 mars 2024

Madame [W] [N]

Représentant : Me Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de Rouen

Monsieur [V] [K]

Représentant : Me Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de Rouen

APPELANTS

Monsieur [H] [S]

Représentant : Me Vincent MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l'Eure

Monsieur [L] [S]

Représentant : Me Vincent MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l'Eure

Madame [D] [S]

Représentant : Me Vincent MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l'Eure

INTIMES

Mme WITTRANT, présidente de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG 24/01473 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUOD,

* * * *

Par acte authentique du 5 août 2002, une promesse de vente d'un terrain à bâtir non viabilisé cadastré préfixe [Cadastre 1], section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] lieudit [Localité 4] situé à [Localité 5] à [Localité 6], a été établie sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par M. [V] [K] et Mme [W] [N].

Après plusieurs refus des organismes bancaires et mises en demeure infructueuses aux fins de restitution de l'indemnité d'immobilisation de 4 000 euros délivrées aux trois promettants, M. [K] et Mme [N] ont fait assigner MM. [H] et [L] [S], et Mme [D] [S] devant le tribunal de proximité de Dreux qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de proximité de Bernay.

Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal de proximité de Bernay a :

- constaté la caducité de la promesse unilatéralde de vente du 5 août 2002,

- débouté M. [V] [K] et Mme [W] [N] de leur demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation de 4 000 euros,

- débouté M. [V] [K] et Mme [W] [N] de leur demande d'indemnisation pour résistance abusive,

- condamné M. [V] [K] et Mme [W] [N] à payer M. [H] [S], M. [L] [S] et Mme [O] [S] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles,

- débouté les parties du surplus de ses prétentions,

- condamné M. [V] [K] et Mme [W] [N] aux dépens.

M. [V] [K] et Mme [W] [N] ont formé appel de cette décision par déclaration du 23 avril 2024.

Par conclusions d'incident notifiées le 22 juillet 2024, les consorts [S] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'appel au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, pour défaut d'exécution de la décision dont appel.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2024.

Ceci exposé,

L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Par courrier du 14 octobre 2024, les consorts [S] se sont désistés de leur incident au motif que les appelants se sont acquités de la somme de 300 euros à laquelle ils ont été condamnés en première instance.

Les dépens et frais irrépétibles suivront le sort de la procédure au fond et seront fixés par la cour.

PAR CES MOTIFS