TJ Lyon, 14 oct. 2024, RG 23/02486

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XY55

Notifiée le :

Expédition à :
Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES - 435
Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 14 Octobre 2024

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [E]
né le 5 Mai 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice la société REGIE COGESTRIM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Maître Quitterie DUBOUIS- BONNEFOND le 10/10/24,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XY55 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS