TJ Lyon, 15 oct. 2024, RG 23/03536
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/03536 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2O2
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[R] [O]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 15 Octobre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 15 octobre 2024
Acte de saisine de la juridiction : 21/11/2023
Objet du recours : Contestation du taux d’IPP de 8% attribué suite AT en date du 20/05/2022 consolidé le 14/01/2023
partie demanderesse
Monsieur [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET
Greffière : Sophie PONTVIENNE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 16 septembre 2024 reçu au greffe le 25 septembre 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Prend acte du désistement de Monsieur [R] [O],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [R] [O],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 15 Octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie PONTVIENNE Antoine NOTARGIACOMO
Greffière Président
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