TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 23/08167
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 2ème section
N° RG 23/08167
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4OP
DEMANDEUR
M. [V] [W]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Jim TERSOU - #E2140
DEFENDERESSE
S.C.P. JACQUES LAVIGNE ASSOCIES D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Cédric LECOMTE-SWETCHINE - #B0178
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Emeline PETIT, Magistrate
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Le 10 Octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à une audience juge rapporteur.
Les parties seront informées ultérieurement de la date d’audience de plaidoirie.
Le 10/10/2024
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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