TJ Versailles, 17 oct. 2024, RG 21/03711

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre

N° RG 21/03711 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCJ5

DEMANDEUR :
[I] [X]
représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, Me Jean-Luc GAINETON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS :
[M] [F]
représenté par Me Jean-michel REYNAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
[E] [B]
représentée par Me Charles NATAF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 280
[S] [B]
représentée par Me Charles NATAF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 280
[Y] [G] veuve [B]
représentée par Me Charles NATAF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 280

ORDONNANCE DE PEREMPTION

13 Octobre 2024

Nous, Mme DURIGON, Juge commis, assistée de Mme BEAUVALLET, greffier,

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 5 juillet 2005 ordonnant notamment l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage l’indivision existant entre les consorts [B], [T] [X] et [M] [F] sur les parts de la SCI [1]

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 1er septembre 2009,ordonnant notamment le report des effets de la dissolution de la communauté [B] [X],

Vu l’ordonnance de changement de Notaire rendue par le juge commis le 1er juillet 2021,

Vu les courriers en date du 3 juillet 2024 adressés à Me [J], [C], [D] aux termes desquels il était demandé aux avocats de présenter leurs observations éventuelles sur la péremption d'instance envisagée avant le 3 septembre 2024,

Vu l'absence de réponse des avocats au courrier du 3 juillet 2024,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS