TJ Valenciennes, 17 oct. 2024, RG 24/00020

N° RG 24/00020 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GL4J

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Agnès DEIANA, juge de l’exécution

GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT

La S.A. BANQUE CIC NORD OUEST, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE, sous le N°B455 502 096, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège ;

représentée par Maître Ghislain HANICOTTE, de la SELARL ADEKWA, avocat plaidant, et par Maître Dominique HENNEUSE de la SELARL ADEKWA, avocat postulant avocats au barreau de VALENCIENNES ;

DEFENDEURS - DEBITEURS SAISIS

M. [F] [S], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] ;

non comparant ni représenté ;

Mme [R] [P] [T], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] ;

Comparante en personne ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 05 septembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

La S.A. BANQUE CIC NORD OUEST a fait délivrer à [F] [S] et à [R] [P] [T] épouse [S] un commandement aux fins de saisie immobilière, par acte de commissaire de justice daté du 19 septembre 2019 publié le 04 novembre 2019 volume 2019S n°45.

Par jugement en date du 04 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes a autorisé la vente amiable par [F] [S] et [R] [P] [T] épouse [S] du bien immobilier figurant au commandement de payer délivré le 19 septembre 2019 et fixé au 20 juin 2024 la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente.

Lors de l’audience du 20 juin 2024, le juge de l’exécution a constaté l’échec de la vente amiable et a fixé son délibéré au 04 juillet 2024.

Par jugement en date du 04 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes a ordonné la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré le 19 septembre 2019 à la requête de la S.A. BANQUE CIC NORD OUEST sur la mise à prix de 60.000 euros et des enchères de 1.000 € et dit que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes du jeudi 17 octobre 2024 à 9 heures 30 .

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, le créancier poursuivant a fait citer devant la juridiction de céans, [F] [S] et [R] [P] [T] épouse [S] aux fins de prorogation du délai de validité du commandement de saisie immobilière en date du 19 septembre 2019, les effets dudit commandement expirant le 04 novembre 2024.

Cette demande a été évoquée à l’audience du 05 septembre 2024.

[R] [P] [T] épouse [S], présente à l’audience, s’en rapporte.

[F] [S] n’a pas comparu.

Ce dossier a été mis en délibéré au 17 octobre 2024.

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION

Il résulte de l’article R 321-20 du Code des procédures civiles d’exécution que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de sa publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

L’article R 321-22 du même code dispose que ce délai peut être prorogé par décision de justice.

La S.A. BANQUE CIC NORD OUEST a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière par acte de commissaire de justice daté du 19 septembre 2019 , publié le 04 novembre 2019 volume 2019S n°45.Ses effets expiront le 04 novembre 2024.

La vente du bien objet de la saisie a été fixée au 17 octobre 2024.

La S.A. BANQUE CIC NORD OUEST rappelle cependant que l’adjudicataire dispose d’un délai de deux mois pour s’acquitter du prix d’adjudication, soit un délai expirant postérieurement à la date de péremption du commandement s’il n’était pas renouvelé. La banque ne souhaite prendre le risque d’encourir la péremption de son commandement de saisie immobilière si l’adjudicataire venait à ne pas payer le prix d’adjudication et qu’elle soit alors obligée de réitérer les enchères.

Sa demande visant à voir proroger les effets du commandement délivré est ainsi bien fondée, compte tenu des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS