TJ Orléans, 26 sept. 2024, RG 24/00145

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS

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N° RG 24/00145 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSQN

minute :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social est sis 16 Avenue de la Mouillère - BP 8119 - 45081 ORLEANS CEDEX
représentée par Mme [T] [K] munie d'un pouvoir

à

Madame [Y] [B]
née le 12 Octobre 1969 à (CHER), demeurant 144 allée de la chenaie - 45770 SARAN
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 8 janvier 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 26 Septembre 2024 par Xavier GIRIEU, Vice Président, et Anita HOUDIN, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT