TJ Orléans, 8 oct. 2024, RG 24/01869

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS

Tél : 02.38.74.53.21

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N° RG 24/01869 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWNO

minute :

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SCALIS, dont le siège social est sis 14-16 rue Saint Luc - 36000 CHATEAUROUX
représentée par Maître Pierre yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau d'ORLEANS

à

Madame [I] [L] [J], demeurant 4 rue du Capitaine Luciani - Appt 202 - RDC - 45400 FLEURY LES AUBRAIS
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Avril 2024

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 08 Octobre 2024 par Philippe TROLONGE,, et Anita HOUDIN, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT