Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2024, RG 21/02980


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2024, RG 21/02980 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/10/2024
Numéro
21/02980
Chambre
Chambre 3-4
Type
Ordonnance
Id
6711fa937603bf88a1884497

Texte de la décision

1,653 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 21/02980 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAPZ

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE anciennement dénommée Société SCANIA FINANCE SERVICE

Représentant : Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. SCANIA LOCATION

Représentant : Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelantes

S.A.S. HMTP GROUPE prise en la personne de son Président

Représentant : Me Emmanuel MOLINA, avocat au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.R.L. DE [O] & BERTHOLET (SELARL) agissant par le ministère de Me [D] [U]

Intimées

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de Société TRATON FINANCIAL SERVICES FRANCE, S.A.S. SCANIA LOCATION, appelantes contre S.A.S. HMTP GROUPE, S.E.L.A.R.L. [P] [Y] & BERTHOLET (SELARL), intimées

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/02980 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAPZ et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 17/10/2024

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.