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CA Amiens, 17 oct. 2024, RG 24/03187


Vérifier : CA Amiens, 17 oct. 2024, RG 24/03187 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/10/2024
Numéro
24/03187
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
Ordonnance
Id
6711faa37603bf88a1884593

Texte de la décision

1,677 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 24/02403 du : 19 Juin 2024

RG : N° RG 24/03187 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JERC

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 17 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2023J00008

APPELANTE

S.A.R.L. TED SERVICES

Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.A.S. 2LMC

Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 19 Juin 2024 par la S.A.R.L. Ted services à l'encontre de la décision rendue le 17 mai 2024 par le tribunal de commerce d'Amiens dans le litige l'opposant à la S.A.S. 2LMC,

Considérant que, par conclusions du 18 septembre 2024, Me [R] [O] demande à la cour de donner acte à la S.A.R.L. Ted services de son désistement d'appel ;

Que la SELARL Louette-Leclercq et associés s'est constituée pour la S.A.S. 2LMC ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 1], le 17 Octobre 2024

Le Magistrat de la mise en état,

Odile Grévin,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.