CA Douai, 17 oct. 2024, RG 24/03135

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 17 Octobre 2024

Minute N° : 24/

N° RG 24/03135 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUKH

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6], décision attaquée en date du 08 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/01159

Madame [C] [H]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Clement DORMIEU, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE

APPELANT

S.A. LEROY MERLIN

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. MATHIEU PHILIPPE MENUISERIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Alicia GALET, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMES

Nous, Guillaume SALOMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Harmony POYTEAU, greffier,

Vu les articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 25 Juin 2024 ;

Vu l'avis de caducité transmis par le greffe le 27 septembre 2024 à l'avocat de l'appelante ;

Vu les conclusions de l'appelante transmises au greffe le 1er octobre 2024 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS