CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/08868
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 24/08868 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNNH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024
Date de saisine : 23 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023F00873 rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 30 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. INFOGENE, représentée par Me Benoît VERGER de la SELEURL SELARL VERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : G680
Intimée :
S.A.S. KERTECHNOLOGIE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 131 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 10 octobre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 17 Octobre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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