CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/12672
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/12672 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX4G
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024
Date de saisine : 19 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 05 Mars 2024
Appelante :
Madame [Z], [M] [H] veuve [R], représentée par Me Anne-charlotte ENTFELLNER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0135
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/008076 du 22/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A.S. EOS FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240568
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 06 septembre 2024,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 Octobre 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les conclusions d'appelante en date du 08 octobre 2024,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti expirant le lundi 07 octobre 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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