TJ Lille, 17 oct. 2024, RG 24/00468
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
17 Octobre 2024
Affaire : N° RG 24/00468 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDIA
DEMANDERESSE :
Mme [E] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
Association [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE [Localité 8] [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Dispensée de comparution
Nous, Anne-Marie FARJOT, Présidente, assistée de Christian TUY, greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [E] [P] de son instance et de son action,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le
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