TJ Lyon, 17 oct. 2024, RG 23/00409
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRECOMMISSION D’INDEMNISATION
DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES
DE LYON
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Affaire : N° RG 23/00409 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHN6
FG: I18013371V001
ORDONNANCE DONNER ACTE
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [P] [X], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Philippe TATIGUIAN, Avocat au Barreau de Lyon
DEFENDEUR
Le FONDS DE GARANTIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Nous, Madame [I] [T], Présidente de la CIVI du Tribunal judiciaire de Lyon,
Statuant sur la requête de Madame [P] [X]
assistée de Me Philippe TATIGUIAN, Avocat au Barreau de Lyon, en date du 28 juillet 2023, les motifs qui y sont énoncés et les pièces jointes,
aux fins de l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice résultant pour lui des faits de proxétisme aggravé sur mineure
Vu les observations du Fonds de Garantie en date du 23 septembre 2024 reçue au greffe le 27 septembbre 2024,
Vu l’article 706-6 du Code de Procédure Pénale,
MOTIFS
Il y a lieu de donner acte de ce qu’une provision de 30000 euros a été versée au requérant par le Fonds de Garantie.
PAR CES MOTIFS
Statuant hors la présence des parties, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 706-3 du Code de Procédure Pénale, 145 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donnons acte au Fonds de Garantie du versement à Madame [P] [X] de l’indemnité provisionnelle sollicitée de 30000 euros.
Fait en notre Cabinet, à Lyon
Le 17 octobre 2024
La Présidente
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