TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 22/11897
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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9ème chambre 2ème section
N° RG 22/11897 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6MR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 15/10/2024
A Me COIGNET
Me PERICARD
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 15 Octobre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [V] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Erwann COIGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0230
DÉFENDERESSES
S.A. MMA ASSURANCES MUTUELLES (Intervenant volontaire)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036
S.A.R.L. AAA COURTAGE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036
Société MMA IARD
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B036
Nous Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu les assignations du 26 septembre 2022 délivrées par M. [I], à l'encontre des sociétés AAA COURTAGE et CGPA ;
Vu l'assignation en intervention forcée du 20 juin 2023, délivrée par M. [I] à l'encontre de la société MMA IARD ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 29 août 2023, prononçant la jonction de ces deux instances ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 février 2024, donnant acte à M. [I] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société CGPA, recevant l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTELLES et rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [I] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [I], en date du 11 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par les sociétés AAA COURTAGE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en date du 14 octobre 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [I] de son désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à M. [V] [I] de son désistement d'instance et d'action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de M. [V] [I], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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