Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 23/06176


Vérifier : TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 23/06176 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/10/2024
Numéro
23/06176
Chambre
8ème chambre 3ème section
Type
Autre
Id
6712a712d207776a5908212e

Texte de la décision

1,676 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 23/06176
N° Portalis 352J-W-B7H-CZMJS

N° MINUTE :

Assignation du :
20 avril 2023

[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me DUBREUIL
et Me REHBACH

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 18 octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [H] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Béatrice DUBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0808

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 4], représenté par son syndic le cabinet LA PAGERIE, S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1786

***

Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 20 avril 2023 par Monsieur [H] [L] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024 Monsieur [H] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 octrobre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] - [Localité 4] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [H] [L] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 18 octobre 2024.

La greffière La juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.