TJ Rennes, 18 oct. 2024, RG 24/07307

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 24/07307 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFW
Minute n° 24/1006
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 18 octobre 2024 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [H]
né le 08 avril 1982 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6]

Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte transformée en programme de soins)

PARTIE INTERVENANTE :

L’APASE
[Adresse 1]
[Localité 3]

en sa qualité de curateur

Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 10 octobre 2024, reçue au greffe le 11 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 14 octobre 2024 à M. [X] [H], à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à l’APASE, curateur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte de l’arrêté de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 15 octobre 2024 que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [X] [H] a été transformée à compter du 15 octobre 2024 en un programme de soins ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS