TJ Rennes, 18 oct. 2024, RG 24/07420

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 24/07420 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHMP
Minute n° 24/01019
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 18 octobre 2024 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [C]
né le 31 juillet 1979 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant, ni représenté (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte transformée en programme de soins)

Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 16 octobre 2024, reçue au greffe le 17 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte de l’arrêté de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine du 16 octobre 2024 que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [S] [C] a été transformée à compter du16 octobre 2024 en un programme de soins ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS