TJ Nantes, 17 oct. 2024, RG 24/00900
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Texte de la décision
N° RG 24/00900 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEJJ
Minute N° 2024/935
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 17 Octobre 2024
[I] [Z]
C/
S.A.S. GP SAS
copie exécutoire délivrée le 17/10/2024 à :
Me Marc GUEHO - 289
copie certifiée conforme délivrée le 17/10/2024 à :
la SELARL GUEGUEN AVOCATS - 53
Me Marc GUEHO - 289
Expert
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 26 Septembre 2024
PRONONCÉ fixé au 17 Octobre 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [I] [Z],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.S. GP SAS (RCS NANTES 872 802 780),
dont le siège social est sis [Adresse 10]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Monsieur [I] [Z] a fait l’acquisition d’un véhicule neuf de marque RENAULT modèle TRAFIC HANROAD TREK 4, immatriculé [Immatriculation 8], auprès de la S.A.S. GP SAS pour un prix de 59 090,00 € le 9 juin 2021.
Se plaignant de différents dysfonctionnements et notamment d’un problème de décharge de la batterie moteur persistant malgré différentes investigations et réparations, Monsieur [I] [Z] a fait assigner en référé la S.A.S. GP SAS selon acte de commissaire de justice du 8 août 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S. GP SAS formule toutes protestations et réserves en réclamant un complément à la mission d’expertise.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [I] [Z] présente des copies des documents suivants :
- copie carte grise,
- facture d’achat du 09/06/21,
- certificat de garantie,
- ordre de réparation non daté,
- ordre de réparation du 28/06/23,
- lettre de Monsieur [I] [Z] du 14/11/23,
- rapport d’expertise amiable EXPERTISE & CONCEPT à la demande de la MAIF du 5/03/24,
- extrait INPI société GP SAS au 02/07/24.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Monsieur [I] [Z] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à
Monsieur [S] [J],
expert près la cour d’appel de Paris,
demeurant [Adresse 4] [Localité 7],
téléphone : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02],
mèl : [Courriel 9]
avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Monsieur [I] [Z] devra consigner au greffe, avant le 17 décembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 septembre 2025,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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