TJ Havre, 10 oct. 2024, RG 24/00949
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
N° RG 24/00949 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GNVK
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
DU DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Marianne CORDELLE,Juge aux affaires familiales auprès du Tribunal judiciaire du HAVRE, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière, avons rendu le jugement dont la teneur suit :
Demanderesse
Madame [G] [E] épouse [U], demeurant [Adresse 5]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6]
Représenté par Maître Isabelle MISSOTY de la SCP DPCMK, Avocate au Barreau du HAVRE.
Défendeur
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 4]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6]
Défaillant
Vu le courrier de Maître MISSOTY du 1er octobre 2024 indiquant que Monsieur [K] [U] est décédé le [Date décès 3] 2024 et produisant son acte de décès,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Nous, Marianne CORDELLE, Juge aux affaires familiales,
Constate que l’instance est éteinte.
Dit que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Marianne CORDELLE, juge de la mise en état ou juge aux affaires familiales et par Claire-Marie DESLOGIS, Greffière
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Copie certifiée conforme à :
- Me MISSOTY
+ copie dossier
le
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