TJ Nîmes, 9 oct. 2024, RG 24/04459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1 N° Minute : JAF1 2024/90

ORDONNANCE SUR REQUÊTE
DU 09 Octobre 2024

N° de RÔLE : N° RG 24/04459 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KVVK

ORDONNANCE

Rendue par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [B] [M]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]

Ayant pour conseil Me Aurore VEZIAN, avocat au barreau de NÎMES plaidant

ET

DÉFENDEUR:

Monsieur [H] [J]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

Ayant pour conseil Me Cristine BERTRAND, avocat au barreau de NÎMES plaidant

Par jugement définitif en date du 10 février 2021, le juge aux affaires familiales de ce Tribunal a notamment “dit que Monsieur [H] [J] doit à la communauté une récompense d’un montant de 339 800 euros ( TROIS CENT TRENTRE NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS).

Par requête présentée le 20 août 2024, le conseil de Madame [B] [M] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’interprétation de son jugement.

Elle précise que le jugement ne faisant pas l’objet d’un appel, Madame [B] [M] a saisi un huissier de Justice afin de procéder à l’exécution forcée de cette décision dans la mesure où Monsieur [H] [J] ne s’est exécuté qu’à hauteur de 40 000 euros (QUARANTE MILLE EUROS) et que le dit huissier s’est trouvé confronté à une difficulté dans la mesure où la décision fixe des créances mais ne condamne pas explicitement Monsieur [H] [J] à leur paiement .

Elle sollicite du juge qu’il confirme que Monsieur [H] [J] est bien condamné au paiement de la dite créance envers la communauté mais aussi envers Madame [B] [M].

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 9 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS