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CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 20/10950


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 20/10950 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/10/2024
Numéro
20/10950
Chambre
Chambre 4-6
Type
Ordonnance
Id
67134bcc208351cec658642f

Texte de la décision

1,632 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

POLE SOCIAL

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 20/10950 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQBN

Ordonnance n° 2024/M150

M. [V] [B]

Représentant : Me Marie-france POGU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

S.A.S.U. MELI MELO

Représentant : Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'appel interjeté par [V] [B], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 21 Octobre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AIX-EN-PROVENCE contre :

S.A.S.U. MELI MELO

Vu le courrier de Me David ZIMMERMANN en date du 10 Octobre 2024, nous informant de la radiation, le 4 Avril 2024, de la S.A.S.U. MELI MELO du registre du commerce et des société ;

En l'absence dans la cause d'un mandataire ad'hoc pour représenter la dite société , l'affaire n'est pas en état d'être jugée ;

Par conséquent, en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que l'instance est interrompue.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois, par la désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter la S.A.S.U. MELI MELO, dans la présente instance.

Fait à Aix-en-Provence, le 18 Octobre 2024

Le Greffier Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le Greffier

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