CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 20/10950
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 20/10950 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
POLE SOCIAL
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 20/10950 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQBN
Ordonnance n° 2024/M150
M. [V] [B]
Représentant : Me Marie-france POGU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A.S.U. MELI MELO
Représentant : Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Vu l'appel interjeté par [V] [B], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 21 Octobre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AIX-EN-PROVENCE contre :
S.A.S.U. MELI MELO
Vu le courrier de Me David ZIMMERMANN en date du 10 Octobre 2024, nous informant de la radiation, le 4 Avril 2024, de la S.A.S.U. MELI MELO du registre du commerce et des société ;
En l'absence dans la cause d'un mandataire ad'hoc pour représenter la dite société , l'affaire n'est pas en état d'être jugée ;
Par conséquent, en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que l'instance est interrompue.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois, par la désignation d'un mandataire ad'hoc pour représenter la S.A.S.U. MELI MELO, dans la présente instance.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 Octobre 2024
Le Greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.