CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 22/03946
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 22/03946 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 22/03946 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCA4
Ordonnance n° 2024/M151
M. [F] [X]
Représentant : Me Hélène BAU de la SARL HÉLÈNE BAU, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.A.S. FRARE METALLERIE
Représentant : Me Catherine MEYER-ROYERE, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,
Vu l'appel interjeté par [F] [X], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 07 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre :
S.A.S. FRARE METALLERIE
Par courrier du 8 Octobre 2024 la SELARL ML Associés prise en la personne de Me [U] [I], nous indique avoir été désigné en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la SAS FRARE METALLERIE, par jugement du tribunal de commerce de TOULON en date du 30 Juillet 2024 ;
En l'absence dans la cause des organes de la procédure collective soit, le mandataire judiciaire désigné et l'Association AGS-CGEA, l'affaire n'est pas en état d'être jugée ;
Par conséquent, en application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que l'instance est interrompue.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois par la mise en cause des organes de la procédure collective sauf à ce qu'ils interviennent volontairement.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 Octobre 2024
Le Greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le Greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.