Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 24/10089


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 24/10089 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/10/2024
Numéro
24/10089
Chambre
Chambre 4-6
Type
Ordonnance
Id
67134bd0208351cec658645d

Texte de la décision

1,424 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-6 N°2024 /M153

N° RG 24/10089 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQZM

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE, sise [Adresse 6]

Représentée par Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Madame [B] [E] épouse [O], demeurant [Adresse 2]

INTIMEE

Nous, Pascal MATHIS, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé par la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE dans l'affaire ci-dessus référencée.

Attendu que par des conclusions de son conseil en date du 10 Octobre 2024, la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE a déclaré se désister sans réserve de son apppel interjeté le 2 Août 2024;

Attendu que Madame [B] [E] épouse [O], intimée, n'a pas constitué avocat ;

Il convient donc de constater le désistement de la S.A.S. ELIOR RESTAURATION FRANCE.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/10089 et le dessaisissement de la cour.

Condamnons l'appelante aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 18 Octobre 2024.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.