CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/01214

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/01214 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYFH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2024

Date de saisine : 17 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire

Décision attaquée : n° 2022027788 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 04 Décembre 2023

Appelante :

S.A.S. LE CHARDON BLEU prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie PATUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0658

Intimée :

S.A.R.L. AGENCE GOURMANDE pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 05 juillet 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 03 janvier 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de la S.A.S. LE CHARDON BLEU ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la S.A.R.L. AGENCE GOURMANDE ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 03 janvier 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,