TJ Marseille, 21 oct. 2024, RG 24/11556

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/11556 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SIO
MINUTE N° : 24/

Copie exécutoire délivrée le 21 octobre 2024
à Me MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA
Copie certifiée conforme délivrée le 21 octobre 2024
à Me FERAL
Copie aux parties délivrée le 21 octobre 2024

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 21 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. 13 HABITAT,
venant aux droits de l’OPAC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT,

dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Maître Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [S] [V] épouse [H]
née le 31 Août 1987 à [Localité 2] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Ludivine FERAL, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du 7 novembre 2023 rendu par le juge de l’exécution de Marseille ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 17 octobre 2024 par le conseil de EPIC 13 HABITAT

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

La requête étant fondée il y sera fait droit.

PAR CES MOTIFS