Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Redistribution à une autre chambre source hf_dump

TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 24/11000


Vérifier : TJ Paris, 14 oct. 2024, RG 24/11000 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/10/2024
Numéro
24/11000
Chambre
7ème chambre 1ère section
Type
Autre
Id
67169b83b098d256e1fd458a

Texte de la décision

1,080 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/11000 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IGR

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. INOVEA RCS de MONTPELLIER sous le n° 830 892 220
représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1540

DEFENDERESSE

S.C. CITY DEV 24 RCS de PARIS sous le n° 887 910 362
défaillant

Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président, de la 7ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Lénaïg BLANCHO, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 7ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa redistribution à la 2ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 14 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.