TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 22/03179

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
2 Expéditions délivrées à Me Charlotte HODEZ et Me KATO en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 22/03179 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTFB

N° MINUTE :

Requête du :
08 Décembre 2022

JUGEMENT
rendu le 09 Octobre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Réprésenté par Me Schoenewald substituant Me Charlotte HODEZ

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représenté par Me KATO

Décision du 09 Octobre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/03179 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTFB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrat

Madame BYRON, Assesseur
Madame VUILLET, Assesseur

assistée de Marie LEFEVRE, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 Octobre 2024
tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête 08 Décembre 2022 , reçue au greffe le 15 Décembre 2022, Monsieur [L] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constester l'avis défavorable de l'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, a établir un lien direct et essentiel entre la pathologie de Monsieur [L] [S] et les manquements aux obligations de sécurité et santé liés aux changements des conditions de travail.

Par courriel en date du 8 Octobre 2024, Monsieur [L] [S] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de l'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE, par l'intermédiaire de son conseil.

Ce litige est donc devenu sans objet.

A l'audience , le conseil de Monsieur [L] [S] a déposé des conclusions de désistement et le conseil de l'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE a déclaré accepter le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.
Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [L] [S] et de constater l'acceptation de ce désistement par l'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [L] [S] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS