TJ Versailles, 18 oct. 2024, RG 24/00287
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 3]
[Localité 6]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00287 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI4N
Minute:
S.A. LA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré
C/
[P] [O], [J] [R]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 2024
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 18 octobre 2024,
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 18 Octobre 2024 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. LA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES
ET :
DÉFENDEURS :
Mme [P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
M. [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 25 Juin 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par courrier en date du 17 octobre 2024, a déclaré se désister de son instance;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00287 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI4N ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. CHAKIRI M. WILLIG
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