TJ Nantes, 17 oct. 2024, RG 24/02059

Minute n° 2024 / 1048

DOSSIER N° N° RG 24/02059 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND53

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 17 octobre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection,

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [W] [H], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [O]
Logement 37 Etage 4
9 Rue Jean-Marc Nattier
44100 NANTES

non comparant

Madame [N] [G] [J] [M] épouse [O]
Logement 37 Etage 4
9 Rue Jean-Marc Nattier
44100 NANTES

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 15 avril 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n'ont pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02059 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND53 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Marie-Pierre KIOSSEFF Constance GALY

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [V] [O] + préfecture
CCC à Madame [N] [G] [J] [M] épouse [O]
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