TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/02206

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[D], [U] c/ [W], [X]

MINUTE N°
DU 17 Octobre 2024

N° RG 24/02206 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWZX

Grosse délivrée
à Me SECHER Maud

Copies délivrées
à Monsieur [G] [W]
à Madame [V] [X]
le

DEMANDEURS:

Monsieur [L] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me SECHER Maud, avocat au barreau de Nice

Madame [O] [U] épouse [D]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me SECHER Maud, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [G] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

Madame [V] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 7 mai 2024 M. et Mme [L] et [O] [D] ont fait assigner M. [G] [W] et Mme [V] [X] en paiement de la somme de 7190,99 € au titre d’une dette locative et de ses accessoires, outre la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

M. [G] [W] et Mme [V] [X], bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites :
-contrat de bail
-congé aux fins de vente du 10/11/2022
-PV occupation des lieux du 26/05/2023 + facture
-EDL sortant
--EDL entrant
-Comparatif EDL entrant- sortant
-Sommation de payer RAR du 26/09/2023
-décompte locatif 13/10/2023
-Facture serrurier du 18.10.21 + photo 3 clés
-justificatifs charges et Taxes ordures ménagères
-justificatifs travaux de remise en état

Qu’il convient de faire droit à la demande pour la somme demandée comme au présent dispositif ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS