TJ Nice, 20 sept. 2024, RG 23/01954

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[D], [D], [D] c/ Société TUNISAIR

MINUTE N°
DU 20 Septembre 2024

N° RG 23/01954 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O7RN

Grosse délivrée
à Me RIFFAUT Elodie
Copie délivrée
à Société TUNISAIR
le

DEMANDEURS:

Madame [I] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me RIFFAUT Elodie, avocat au barreau de Paris

Monsieur [P] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me RIFFAUT Elodie, avocat au barreau de Paris

Monsieur [N] [D], représenté par [I] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me RIFFAUT Elodie, avocat au barreau de Paris

DEFENDERESSE:

Société TUNISAIR
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 21 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 30 janvier 2023 Madame [I] [D] agissant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Monsieur [N] [D] et Monsieur [P] [D] ont fait convoquer la compagnie aérienne TUNISAIR devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

1 200,00 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement450,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive300,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société TURKISH AIRLINES aux entiers dépens et l’exécution provisoire de la présente décision
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 21 juin 2024.

A cette audience, Madame [I] [D] agissant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Monsieur [N] [D] et Monsieur [P] [D] représentés par Maître Elodie RIFFAUT, maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 6 août 2022 au départ de [Localité 6] et à destination du [Localité 5] avec une escale à [Localité 7].
Ils indiquent que le vol n° TU 813 reliant [Localité 7] au [Localité 5] le 6 août 2022 a été retardé et qu’ils ont atteint leur destination finale avec un retard de plus de trois heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément aux dispositions du Règlement européen du 11 février 2004 mais que cette dernière n’a pas fait droit à leur demande.

La compagnie aérienne TUNISAIR est non comparante bien que régulièrement convoquée.
Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

En revanche, il n’appartient pas au passager de rapporter la preuve du retard ou de l’annulation du vol qu’il invoque, mais au transporteur de démontrer qu’il a exécuté les obligations dont il est débiteur, celui-ci disposant des listings de vol permettant aisément de démontrer la réalité des circonstances des vols litigieux.

En vertu des dispositions de l’article 5.3 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, il est instauré un principe de responsabilité sans faute de l’exploitant aérien, lequel ne peut échapper à sa responsabilité que s’il est en mesure de prouver que la perturbation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

En application des articles 6 et 7 du Règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, les passagers ont droit, en cas de retard d’un vol à une indemnisation forfaitaire dont le montant varie selon la distance parcourue entre l’aéroport de départ et la destination finale du vol.
L’indemnité est de 400,00 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres.

L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard d’au moins trois heures pour rendre effectif leur droit à indemnisation.

Dans le contexte aérien, il a été jugé que les termes circonstances extraordinaires désignent un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur concerné et échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine, étant précisé que les circonstances qui permettent de déroger au droit à indemnisation tel que prévu par le Règlement CE doivent être interprétées de manière stricte.

En l’espèce, il ressort des éléments et pièces versés aux débats, que Madame [I] [D] agissant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Monsieur [N] [D] et Monsieur [P] [D] ont conclu un contrat de transport avec la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage entre [Localité 6] et [Localité 5] le 6 août 2022, que ce voyage comprenait une escale à [Localité 7] et que le vol n° TU 813 reliant [Localité 7] au [Localité 5] a été retardé.

La compagnie aérienne TUNISAIR non comparante et non représentée ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation.

Elle ne justifie par conséquent d’aucune circonstance extraordinaire lui, permettant d’être exonérée de sa responsabilité.

Dans ces conditions, les requérants sont bien fondés à faire valoir leur droit à indemnisation du fait du retard de leur vol n° TU 81 entre [Localité 7] et [Localité 5] et à réclamer le versement de la somme de 400,00 euros par passagers.

En conséquence, la compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée à payer à Madame [I] [D] agissant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Monsieur [N] [D] et Monsieur [P] [D] la somme de 1200,00 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il sera rappelé que le droit de défense est légitime et n’est pas en soi caractéristique d’une faute constitutive de résistance abusive justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

Il n’est en l’espèce justifié d’aucun préjudice distinct de l’indemnisation déjà accordée.

Madame [I] [D] agissant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Monsieur [N] [D] et Monsieur [P] [D] seront déboutés de cette demande.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La compagnie aérienne TUNISAIR sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande de condamner la compagnie aérienne TUNISAIR à verser à Madame [I] [D] agissant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Monsieur [N] [D] et Monsieur [P] [D] la somme de 200,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS