TJ Nice, 17 oct. 2024, RG 24/02237

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[X], [D] c/ Société FORIOU

MINUTE N°
DU 17 Octobre 2024

N° RG 24/02237 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PW5U

Grosse délivrée
à Me ROUILLOT Maxime

Copie délivrée
à Société FORIOU
le

DEMANDEURS:

Monsieur [S] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me ROUILLOT Maxime, avocat au barreau de Nice

Madame [C] [D] épouse [X]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me ROUILLOT Maxime, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Société FORIOU
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 10 mai 2024 M. et Mme [S] et [C] [X] ont fait assigner la SAS FORIOU en paiement de la somme de 6605,62 € au titre de répétition de l’indu, outre la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts et celle de de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SAS FORIOU, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ;

Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance

Qu'il convient de faire droit à la demande pour la somme de 6605,62 € ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS