TJ Pontoise, 17 oct. 2024, RG 19/05534

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 19/05534 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LGRK
Code NAC : 28A

[F] [V]
C/
[L] [H] [P]
[M] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 17 octobre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 03 octobre 2024.

DEMANDEUR

Monsieur [F] [V], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [H] [P], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (VENEZUELA), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Alice FREITAS, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Michel AMIRDA, avocat plaidant au barreau de Paris

Madame [M] [B], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

n’ayant pas constitué avocat

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Vu l’assignation délivrée le 16 juillet 2019 à Monsieur [L] [H] [P] et le 26 juillet 2019 à Madame [M] [B];

Vu les conclusions du 3 juillet 2024 de Monsieur [F] [V], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 15 juillet 2024 de Monsieur [L] [H] [P], défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

Vu l’absence de constitution de Madame [M] [B] défendeur ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation de Monsieur [L] [H] [P] défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Qu’en revanche, les parties s’opposent sur la charge des dépens ;
Que Monsieur [F] [V] demande à ce qu’ils soient mis à la charge de [L] [H] [P] alors que ce dernier s’y oppose.
Que l’article 399 du code de procédure civile prévoit que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l’instance éteinte” ;
Que par jugement du 28 septembre 2020, le tribunal a ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision ;
Qu’avant la licitation et le partage, les parties ont trouvé un accord et [L] [H] [P] a réglé les frais irrépétibles et les dépens mis à sa charge par le jugement susvisé ; Qu’il y a donc eu accord entre les parties pour que [L] [H] [P] règle les dépens ; Qu’il convient d’entériner la situation et de mettre les dépens à sa charge ;

PAR CES MOTIFS